LIVRAISONS

Nos marchandises même expédiées franco voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra vérifier à l’arrivée le contenu des caisses et n’en prendre possession qu’après vérification. En cas d’avarie ou de perte partielle, le destinataire aura la charge de la mise en œuvre des formalités prescrites par les articles 105 et 106 du Code de Commerce. Les délais d’expédition sont donnés à titre indicatif : ils s’entendent à partir de la notification de l’acceptation de la commande par la Société PROSERVICE EQUIPEMENT et de la réception de toutes les données nécessaires à la mise en fabrication. Les retards consécutifs à des cas de force majeure, de grève, lock-out, inondation, etc… ne peuvent être invoqués par l’acheteur pour l’annulation de sa commande.

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PAIEMENTS

1.1 Le paiement
Il doit être effectué par un versement d’acompte à la signature de la commande et le paiement intégral doit être effectué à la livraison du
matériel. S’il est convenu, par écrit, que le paiement de la commande s’effectue en plusieurs versements échelonnés à des dates précises, le non-paiement d’une seule de ces échéances entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme restant due, sans qu’il y ait lieu à
aucune mise en demeure, le débiteur se trouvant déchu du terme pour le non-paiement d’une seule échéance. En outre de ces dispositions
précises, la loi du 15 mai 2001 s’applique notamment en ce qui concerne les pénalités de retard dans le paiement des sommes restant dues.
1.2 Clauses de réserve de propriété
Quelles que soient les autres stipulations, le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné au paiement et à l’encaissement intégral du prix fixé. La remise d’effets de commerce en paiement n’entraîne pas novation ; la créance originelle ou le solde restant dû subsistant, la présente clause continue à s’appliquer jusqu’à ce que l’effet de commerce ait été effectivement payé, de même son report éventuel d’échéance ne met pas obstacle à l’application de ladite clause. Jusqu’à la date du paiement et de l’encaissement effectif du prix, l’acheteur assume à compter du départ usine, la responsabilité des dommages que le matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit, étant précisé que la livraison effective dès la remise des marchandises au transporteur par le vendeur. Quel que soit le moyen de transport utilisé, l’acheteur s’engage à assurer à ses frais la marchandise au profit de qui elle appartiendra contre tous les risques qu’elle peut subir ou occasionner depuis le départ d’usine jusqu’au paiement du prix, pouvant en fournir la preuve à toute demande du vendeur. Dans tous les cas où la clause de réserve de propriété aurait à s’appliquer, même en cas de procédure collective, les acomptes versés seront conservés par le vendeur en dédommagement forfaitaire de la perte subie par lui, notamment du fait de la dépréciation du matériel, des retards apportés au règlement du prix et des frais d’enlèvement et remise en état du matériel.
1.3 Clause d’intérêt conventionnel
Les sommes en retard de paiement à l’échéance (ou aux échéances fixées) porteront de plein droit intérêt, sur la base du taux légal majoré de cinq points, à compter d’une mise en demeure avec A.R adressée au débiteur, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
1.4 Clause pénale
A défaut de paiement à l’échéance (ou après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception), l’acheteur devra en sus du montant en principal, payer une clause pénale d’un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues.
1.5 Valeur de reprise
En cas de reprise du matériel pour défaut de règlement ou autre motif (reprise à l’instigation du client), le vendeur établira un avoir pour le
montant d’origine diminué des frais d’enlèvement et de remise en état du matériel (lesquels ne sauraient être inférieurs à 20% du prix facturé d’origine majoré d’une somme égale à 4% par mois du montant d’origine pour la mise à disposition du matériel).
1.6 Service Après Vente
Les prix indiqués s’entendent pour le règlement comptant, nets d’escompte, toutes taxes comprises. Règlement le 20 du mois si la date de
facture est comprise entre le 1er et le 15. Sinon règlement le 5 du mois suivant cette date. En cas de retard, la pénalité s’élèvera à 1.5 fois le
taux d’intérêt légal. Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix.

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ETUDES ET PROJETS

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Les études, projets et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours sa propriété. Ils doivent être remis sur sa demande. Le vendeur conserve la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite.

PRISE DE COMMANDES

La société n’est responsable envers l’acheteur que des engagements pris avec elle dans le texte des présentes conditions. Elle ne saurait être tenue responsable des engagements pris par toute autre personne que ses dirigeants. En cas d’annulation de commande, préalablement à la livraison, le montant de la présente commande comprend des frais administratifs pour la somme de 100 € qui en toutes circonstances, restent à la charge du client.

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GARANTIE

La garantie s’exerce à compter de la date de mise en service du matériel pour une période de 12 mois, et concerne le remplacement de toute pièce reconnue défectueuse par nos services. Tous les frais attachés au remplacement de toute pièce reconnue défectueuse sont pris en charge par notre société. Le remplacement éventuel d’une pièce ne pourra s’effectuer dans le cadre de la garantie qu’après examen de la dite pièce par son fabricant. Cette garantie ne s’applique pas aux avaries survenues par défaut d’entretien du matériel (graissage, nettoyage…). Sont exclus de la garantie les défauts de fonctionnement ou de détérioration du matériel ayant pour origine des causes étrangères à la fabrication même du matériel (exemple : énergie, fluides, conditions des installations générales du bâtiment ou du lieu d’utilisation) que le raccordement est été exécuté ou non par le vendeur. L’intervention de toute personne étrangère à notre société sur le matériel pendant la période de garantie y met fin immédiatement.

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ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige entre les deux parties seul les tribunaux de Nantes seront expressément compétents, toute clause différente d’attribution de
juridiction sera considérée comme nulle et inopposable à la SARL PROSERVICE EQUIPEMENT.